Le 27 mai prochain, le réseau AURORE1 organise à Paris une matinée sur les droits et obligations des chercheurs en matière de conservation et d’archivage des données qu’ils ont produit, ou contribué à produire, tout au long de leur vie professionnelle. Ce sera l’occasion de présenter les collections sonores de la phonothèque de la MMSH et de faire un point sur les questions de droit et d’éthique qui se posent. Jusqu’en 2009, la synthèse réalisée par Ludovic le Draoullec sur l’utilisation des corpus oraux à des fins culturelles était suffisante : elle constituait une bonne introduction à la question et les contrats proposés à la fin de l’article étaient simples et efficaces2. Mais ces dernières années le paysage s’est modifié : les lois DADVSI et HADOPI ont été promulguées, le Web – devenu omniprésent – a modifié en profondeur les pratiques de consultation de l’audiovisuel et des masses importantes d’archives sonores ont été mises en ligne. Notre expérience dans le domaine est aujourd’hui plus riche mais encore balbutiante, la prise de risque de la mise en ligne n’est pas toujours très consciente, les décisions sont plus complexes et elles demandent toujours plus d’attention.
Ces questions sont centrales dans notre métier et c’est pourquoi cette année, avec les Maisons des sciences de l’homme de Tours et de Nanterre3 nous avons également décidé de travailler sur ces questions juridiques et éthiques pour les éclaircir en proposant de rédiger collectivement un “Cahier des bonnes pratiques” en direction des chercheurs et de tous ceux qui, en sciences humaines et sociales, travaillent sur la mise en ligne de documents multimédias sans savoir toujours ce qu’ils ont – ou pas – le droit de faire. Deux journées seront organisées dans ce cadre en 2011, à Tours le 26 septembre et à Aix-en-Provence le 29 novembre. Le programme sera bientôt publié.
A la phonothèque de la MMSH, nous avons récemment travaillé sur des corpus sonores de répertoire musical de transmission orale en France : voilà un bon exemple du type de difficulté qui se fait jour au moment de la mise en ligne. A priori, les questions juridiques des enquêtes sur les musiques traditionnelles de transmission orale enregistrées sur le terrain dans les années 1970-1980, pourraient sembler très simples. En effet, il n’y a pas de compositeur qui puisse être retrouvé pour ces chansons transmises de bouche à oreille, pour la mélodie comme des paroles. Pourtant, même si l’informateur et l’enquêteur ont donné leur droits d’utilisation et de diffusion de ces enregistrements à la phonothèque pour les mettre en ligne, il faut rester vigilants. Ces enquêtes foisonnent de passages où les informateurs chantent des airs capturés à la volée à quelqu’un d’autre : entendus sur les ondes radiophoniques, à la télévision ou sur des enregistrements édités, lus sur des feuilles volantes achetées à un marchand ambulant ou retrouvée dans les pages d’un livre chez soi… L’informateur se l’est tellement appropriée que la chanson semble issue de la tradition orale. Et pourtant, il peut s’agir d’une composition qui n’appartient pas encore dans le domaine public. La chanson peut être métamorphosée par une traduction en langue régionale, une modification des paroles, du style ou du mode tellement différent qu’il est difficile de retrouver l’original, et gare s’il a moins de 70 ans !
L’anecdote suivante est restée en mémoire aux responsables d’archives sonores, même si elle s’est déroulée dans un cadre différent, puisqu’il s’agissait d’un film diffusé dans un réseau commercial. Pierre Merejkowsky réalisateur et acteur, a improvisé un sifflotement de L’internationale dans un de ses films en 2004 sans savoir qu’il exploitait illégalement une musique éditée par la société Le Chant du monde4. Il a très vite compris la force des sociétés de droit d’auteur. En effet, la composition de ce chant remonte à 1888. La musique est de Pierre Degeyter (1848-1932) et les paroles d’Eugène Pottier (1816-1887). Aux soixante-dix ans de protection post-mortem de l’artiste, s’ajoutent les années de guerre : ce n’est donc qu’en 2014 que l’hymne mondial du mouvement ouvrier tombera dans le domaine public. La Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM), qui gère les droits d’auteur sur les supports cinématographiques, a pu ainsi, dès la sortie du film, demander 1 000 euros à la société de production Les films sauvages pour avoir omis de déclarer ce sifflotement.
Rappel des textes de loi à prendre en compte pour la diffusion et l’utilisation d’archives sonores inédites :
2011 – Code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 26 avril 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414
article L. 211-3-7 (Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire) les actes de reproduction et de représentation d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation, à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
2009 – Loi HADOPI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=
Dans cette loi, un amendement rédigé par l’IABD permet désormais aux bibliothèques publiques, musées et services d’archives de communiquer au public, sans autorisation préalable, les copies des documents numérisés par leurs soins, à des fins de conservation ou pour préserver les conditions de leur consultation. Cette communication peut se faire sur place et sur des terminaux dédiés, à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers. L’amendement vise à corriger les lacunes de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) qui donnait aux bibliothèques le droit de numériser des documents à des fins de conservation ou de préservation de leur état de consultation, mais pas de les communiquer au public.
2006 – Loi DADVSI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=
1985 – Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : http://admi.net/jo/loi85-660.html
1957 – Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : http://admi.net/jo/loi57-298.html
1948 – Déclaration universelle des droits de l’homme http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/droits-de-lhomme-et-libertes-fondamentales-10087/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme-de-1948-11038.html
Article 27 : 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
Crédits photographiques : Marchand de paniers ambulant jouant de la flûte, Lysekil, Suède. Photographe : Carl CurmanDate, années 1880. Swedish National Heritage Board. Pas de restrictions de droit connues. Permalien : www.kms.raa.se/cocoon/bild/show-image.html?id=16000300029151
- Réseau des archivistes des universités, rectorats, organismes de recherche et (mouvements) étudiants [↩]
- Autorisation d’utilisation, cession de droit, contrat de dépôt en direction des informateurs et des enquêteurs [↩]
- Plus précisément Crévilles et la bibliothèque Dampierre [↩]
- Siffloter « L’Internationale » peut coûter cher, Le Monde, 9 avril 2005 [↩]
