Archives de catégorie : Questions juridiques

Une matinée sur “Les données de la recherche : droits et obligations des chercheurs en matière de conservation et d’archivage”, 27 mai 2011, Paris

Le groupe de travail sur les archives scientifiques du Réseau AURORE (Archivistes des Universités, Rectorats, Organismes de Recherche et mouvements Etudiants) organise en partenariat avec l’Université Pierre et Marie Curie une matinée sur le thème Données de la recherche : droits et obligations des chercheurs en matière de conservation et d’archivage des données » à l’Université Pierre et Marie Curie (4 place Jussieu, Paris 5e). Les titres des interventions risquent encore d’être modifiés, le programme “officiel” n’est pas encore diffusé, mais voilà dans les grandes lignes, le déroulement de la matinée du vendredi 27 mai :

9h00 – 9h30 Accueil des participants

9h30 – 9h45 Discours d’ouverture

Jean CHAMBAZ, Vice-Président Recherche à l’UPMC

9h45-10h00 Introduction générale

Fabien OPPERMANN, Chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

10h00 – 10h45 Droit d’auteur et droit des archives : un dialogue méconnu

Présidence : Marie-Laure BACHELERIE, responsable du service archives du CNRS

– Valentine DELEUZE, Bureau des accords institutionnels et de la propriété intellectuelle, DGRTT de l’UPMC : Conservation et confidentialité des données liées aux brevets.
– Emmanuel PIERRAT, Cabinet PIERRAT – Questions de droit.
– Sarah CADOREL, projet ELFE – Intégration de la problématique de la gestion et de la conservation des données à un projet de recherche.
Échanges avec les participants

10h45-11h00 Pause

11h00 – 11h45 Bases de données et plateformes de recherche – Des problématiques spécifiques

Présidence : Hélène CHAMBEFORT, responsable du bureau des Archives à l’INSERM

– Sylvain COLOMER, juriste à l’UPMC : Présentation du guide CNIL.
– Aurélien CONRAUX, BNF : Accompagner une collectivité de chercheurs.
– Alain ZASADINSKI, Institut de l’information scientifique (INIST-CNRS) : Présentation du projet SIDR en lien avec les objectifs de conservation pérenne.
Échanges avec les participants

11h45-12h15 Constitution et exploitation du patrimoine scientifique

Présidence : Goulven LE BRECH, EHESS

David AUBIN, professeur en épistémologie, Histoire des sciences et des techniques
Véronique GINOUVES, Phonothèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l’Homme : Donner accès aux archives sonores des sciences humaines et sociales : questions éthiques et juridiques.
Nathalie DUCHANGE, INSERM : Des archives ouvertes ? Présentation HAL et MédiHAL.

12h15-12h30 – Discussion libre

En raison du nombre limité de places, l’inscription auprès d’Isabelle GALLOIS est obligatoire avant le 23 mai – isabelle.gallois@upmc.fr.

La conférence se tiendra en Tour 46, salle 101.

Rappel : deux journées sur le droit et l’éthique en SHS seront organisées également en 2011 par les MSH d’Aix-en-Provence, Nanterre et Tours, les 26 septembre (Tours) et 29 novembre (Aix-en-Provence). Le programme sera bientôt publié.

Crédits photographiques : la Restonica, au mois de mai (la photographie n’a rien à voir avec le sujet mais je viens de m’y baigner), V. Ginouvès, mai 2011.

Encore trois ans avant de pouvoir siffler l’Internationale tranquillement…

Le 27 mai prochain, le réseau AURORE1 organise à Paris une matinée sur les droits et obligations des chercheurs en matière de conservation et d’archivage des données qu’ils ont produit, ou contribué à produire, tout au long de leur vie professionnelle. Ce sera l’occasion de présenter les collections sonores de la phonothèque de la MMSH et de faire un point sur les questions de droit et d’éthique qui se posent. Jusqu’en 2009, la synthèse réalisée par Ludovic le Draoullec sur l’utilisation des corpus oraux à des fins culturelles était suffisante : elle constituait une bonne introduction à la question et les contrats proposés à la fin de l’article étaient simples et efficaces2. Mais ces dernières années le paysage s’est modifié : les lois DADVSI et HADOPI ont été promulguées, le Web – devenu omniprésent – a modifié en profondeur les pratiques de consultation de l’audiovisuel et des masses importantes d’archives sonores ont été mises en ligne. Notre expérience dans le domaine est aujourd’hui plus riche mais encore balbutiante, la prise de risque de la mise en ligne n’est pas toujours très consciente, les décisions sont plus complexes et elles demandent toujours plus d’attention.

Ces questions sont centrales dans notre métier et c’est pourquoi cette année, avec les Maisons des sciences de l’homme de Tours et de Nanterre3 nous avons également décidé de travailler sur ces questions juridiques et éthiques pour les éclaircir en proposant de rédiger collectivement un “Cahier des bonnes pratiques” en direction des chercheurs et de tous ceux qui, en sciences humaines et sociales, travaillent sur la mise en ligne de documents multimédias sans savoir toujours ce qu’ils ont – ou pas – le droit de faire. Deux journées seront organisées dans ce cadre en 2011, à Tours le 26 septembre et à Aix-en-Provence le 29 novembre. Le programme sera bientôt publié.

A la phonothèque de la MMSH, nous avons récemment travaillé sur des corpus sonores de répertoire musical de transmission orale en France : voilà un bon exemple du type de difficulté qui se fait jour au moment de la mise en ligne. A priori, les questions juridiques des enquêtes sur les musiques traditionnelles de transmission orale enregistrées sur le terrain dans les années 1970-1980, pourraient sembler très simples. En effet, il n’y a pas de compositeur qui puisse être retrouvé pour ces chansons transmises de bouche à oreille, pour la mélodie comme des paroles. Pourtant, même si l’informateur et l’enquêteur ont donné leur droits d’utilisation et de diffusion de ces enregistrements à la phonothèque pour les mettre en ligne, il faut rester vigilants. Ces enquêtes foisonnent de passages où les informateurs chantent des airs capturés à la volée à quelqu’un d’autre : entendus sur les ondes radiophoniques, à la télévision ou sur des enregistrements édités, lus sur des feuilles volantes achetées à un marchand ambulant ou retrouvée dans les pages d’un livre chez soi… L’informateur se l’est tellement appropriée que la chanson semble issue de la tradition orale. Et pourtant, il peut s’agir d’une composition qui n’appartient pas encore dans le domaine public. La chanson peut être métamorphosée par une traduction en langue régionale, une modification des paroles, du style ou du mode tellement différent qu’il est difficile de retrouver l’original, et gare s’il a moins de 70 ans !

L’anecdote suivante est restée en mémoire aux responsables d’archives sonores, même si elle s’est déroulée dans un cadre différent, puisqu’il s’agissait d’un film diffusé dans un réseau commercial. Pierre Merejkowsky réalisateur et acteur, a improvisé un sifflotement de L’internationale dans un de ses films en 2004 sans savoir qu’il exploitait illégalement une musique éditée par la société Le Chant du monde4. Il a très vite compris la force des sociétés de droit d’auteur. En effet, la composition de ce chant remonte à 1888. La musique est de Pierre Degeyter (1848-1932) et les paroles d’Eugène Pottier (1816-1887). Aux soixante-dix ans de protection post-mortem de l’artiste, s’ajoutent les années de guerre : ce n’est donc qu’en 2014 que l’hymne mondial du mouvement ouvrier tombera dans le domaine public. La Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM), qui gère les droits d’auteur sur les supports cinématographiques, a pu ainsi, dès la sortie du film, demander 1 000 euros à la société de production Les films sauvages pour avoir omis de déclarer ce sifflotement.

Rappel des textes de loi à prendre en compte pour la diffusion et l’utilisation d’archives sonores inédites :

2011 – Code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 26 avril 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414

article L. 211-3-7 (Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire) les actes de reproduction et de représentation d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation, à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

2009 – Loi HADOPI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=

Dans cette loi, un amendement rédigé par l’IABD permet désormais aux bibliothèques publiques, musées et services d’archives de communiquer au public, sans autorisation préalable, les copies des documents numérisés par leurs soins, à des fins de conservation ou pour préserver les conditions de leur consultation. Cette communication peut se faire sur place et sur des terminaux dédiés, à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers.  L’amendement vise à corriger les lacunes de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) qui donnait aux bibliothèques le droit de numériser des documents à des fins de conservation ou de préservation de leur état de consultation, mais pas de les communiquer au public.

2006 – Loi DADVSI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

1985 – Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : http://admi.net/jo/loi85-660.html

1957 – Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : http://admi.net/jo/loi57-298.html

1948 – Déclaration universelle des droits de l’homme http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/droits-de-lhomme-et-libertes-fondamentales-10087/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme-de-1948-11038.html

Article 27 : 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Crédits photographiques : Marchand de paniers ambulant jouant de la flûte, Lysekil, Suède. Photographe : Carl CurmanDate, années 1880. Swedish National Heritage Board. Pas de restrictions de droit connues. Permalien : www.kms.raa.se/cocoon/bild/show-image.html?id=16000300029151

  1. Réseau des archivistes des universités, rectorats, organismes de recherche et (mouvements) étudiants []
  2. Autorisation d’utilisation, cession de droit, contrat de dépôt en direction des informateurs et des enquêteurs []
  3. Plus précisément Crévilles et la bibliothèque Dampierre []
  4. Siffloter « L’Internationale » peut coûter cher, Le Monde, 9 avril 2005 []

Le domaine public de la musique réduit à peau de chagrin

377 voix pour, 178 contre, 37 abstentions : le parlement européen a voté jeudi 23 avril 2009 l’allongement de d’exploitation exclusive des artistes interprètes et des maisons de disque. Il faudra attendre 70 ans pour qu’une musique tombe dans le domaine public après la date de son enregistrement.  Du travail en perspective dans les phonothèques qui souhaitent présenter leur contenu en ligne : n’oubliez pas de couper tous les passages où les informateurs ont eu l’idée saugrenue de chanter une chanson du moment… Bref, une loi qui ne représente que le sommet de l’iceberg de la diffusion des contenus culturels.

Crédits photographiques : First Australasian Antarctic Expedition, 1911-1914, Mitchell Library, State Library of New South Wales www.sl.nsw.gov.au, permalien : http://acms.sl.nsw.gov.au/album/albumView.aspx?acmsID=17775&itemID=823839 – Pas de restriction de diffusion connue mais de toutes façons, la photographie a été prise dans les années 1910 et l’iceberg est en train de fondre.

La loi Hadopi se pointe à l’horizon de l’Assemblée nationale… ou pourquoi j’ai signé la pétition du réseau des pirates

A la phonothèque de la maison méditerranéenne des sciences de l’homme, nombre d’enquêtes de terrain enregistrées proposent du répertoire chanté ou conté en langue française ou occitane. Pour chaque chanson ou chaque conte, nous indiquons systématiquement leur titre uniforme. En effet, l’oralité est mouvante : contes et chansons passent de bouches à oreilles et sont interprétées sous des titres multiples même si ils racontent la même histoire. Ainsi, au fil des dépôts, nous découvrons de multiples versions des oeuvres orales enregistrées sur des aires géographiques parfois très éloignées.

Pour les contes, c’est la classification Aarne et Thompson qui sert de référence internationale. Elle est reprise et adaptée au domaine français par Paul Delarue et Marie-Louise Tenèze, accompagnés par Josiane Bru. Ce sont des outils indispensables pour l’indexation des oeuvres orales. Ces catalogues fournissent pour chaque conte une version type et un schéma détaillé du récit, des informations sur les aires culturelles où il a été recueilli, les différentes versions et éventuellement des attestations littéraires anciennes des thèmes ou tous autres éléments utiles à sa com­préhension. Prenons l’exemple du conte du Renard parrain (n°15 dans la classification Aarne-Thompson, dans la série “animaux sauvages”). A travers le portail du patrimoine oral on retrouve sept versions de ce conte dans le catalogue de la phonothèque de la MMSH et sept autres dans celui du Conservatoire occitan, centre de musiques et danses traditionnelles Toulouse/Midi-Pyrénées.

Pour le chant traditionnel francophone et occitan, les deux outils qui dominent sont les catalogues de Patrice Coirault et de Conrad Laforte. Là encore, les chansons sont présentées suivant une classification thématique et accompagnées d’informations sur leur contenu, leur forme, les aires géographiques de leur interprétation et d’une bibliographie. Il est par exemple possible de retrouver, à partir d’un titre, plusieurs versions interprétée. Patrice Coirault, par exemple, classe la chanson “Rossignolet du bois” dans les chansons d’amour poétiques, lyriques (n° 122). La recherche dans le portail du patrimoine oral de ce titre uniforme fournit plusieurs versions en Bretagne, en Provence et dans le Sud-Ouest de la France. Ainsi suivant les interprètes, les amoureux apprennent à s’aimer ou d’autrefois, le galant est accusé de tromperie et la belle imagine une vengeance à sa manière.

Il ne reste rien des noms de ceux qui ont écrit les contes ou les textes et les musiques des chansons traditionnelles. Sans auteur, compositeur ou parolier attitré, les oeuvres orales des enregistrements de terrain engagent uniquement les droits de l’interprète. Les choses se compliquent quand, lors d’une enquête, il prend l’envie soudaine à un témoin de chanter une chanson entendue au hasard de sa vie… car la culture est vivante : elle est faite de rencontres, d’émotions et d’appropriations.

Soyons plus précis et prenons l’exemple de deux collections enregistrées à trente ans de différence en Vésubie (Alpes-Maritimes). La première a été réalisée dans les années 1967 et 1968 par Bernard Lortat-Jacob qui s’intéressait à la façon dont se construit un répertoire chanté dans une commnunauté.  Au milieu des polyphonies piémontaises et nissardes l’ethnomusicologue questionne une petite fille sur les chansons qu’elle aime chanter et elle entonne, entre deux comptines, “Petit papa Noël”. Tino Rossi apprécierait peut-être mais pas la SACEM. La seconde collecte a été enregistrée dans les années 1990. Patrick Vaillant s’intéressait alors au répertoire de Zéphirin Castellon. Ce musicien et compositeur traditionnel a intégré dans son répertoire des chansons qu’il a aimé entendre. Avec ses compagnons il propose une interprétation polyphonique dans la plus pure tradition des Vallées occitanes d’Italie de « Je veux t’aimer » de Frédéric François… Impossible pour la phonothèque de mettre en ligne de tels enregistrements pour des questions de droit d’auteur, nous le savons. Mais avons nous même le droit aujourd’hui de citer dans la base de données les titres des oeuvres d’auteurs ? C’est la question que l’on pourrait se poser en observant l’évolution du site Paroles.net, un site que l’équipe de la phonothèque a souvent utilisé pour repéré des oeuvres musicales de type “variétés”. Depuis quelques temps déjà le site n’affichait plus les paroles des chansons mais signalait à l’internaute dans un encadré que “L’accès aux Paroles de Chansons est provisoirement suspendu pour une question d’autorisations”. Plus récemment encore, un nouvel encadré est venu s’ajouter informant que le site n’affichait plus d’indiquer les noms des interprètes, des paroliers ou des compositeurs “pour les mêmes raisons”

Nous qui documentons les enquêtes de terrain avons nous le droit de signaler les titres de ces chansons, leurs interprètes et leurs auteurs dans nos base de données d’archives sonores ? Devrions-nous sélectionner dans nos fonds uniquement les interprétations d’un monde dévolu où la chanson n’avait pas de propriétaire ? Les anthropologues s’intéressent au contexte de l’interprétation et aux pratiques collectives bien avant le répertoire lui même. Un agriculteur des Cévennes à qui on demandera de chanter ses chansons préférées ne pourra-t-il choisir d’intégrer dans son répertoire « Alexandrie, Alexandra » ? Comment comprendre les pratiques culturelles si on doit passer sous silence les titres des oeuvres interprétées ? Et que faire aussi de la pratique des timbres qui consiste à écrire des paroles sur un air que l’on aime fredonner ? J’ai le souvenir d’une enquête enregistrée dans les Hautes-Alpes auprès d’une bergère qui aimait créer des chansons sur sa communauté en s’inspirant de mélodies de Michel Sardou. Et si à un moment il devenait possible de réclamer des droits rétroactifs à tous ces anonymes ?

La rédaction des lois a parfois des conséquences très concrètes sur le travail des archivistes et risque des blocages à la diffusion des connaissances que nous sommes encore loin d’imaginer. Voilà pourquoi, en tant que diffuseur de contenus culturels, j’ai signé la pétition du réseau des pirates dont je vous restitue ci-dessous la lettre diffusée actuellement sur le réseau.

Vous avez déjà échangé des œuvres? Vous avez déjà téléchargé des films, des tubes, mais aussi des œuvres rares, oubliées ou tombées dans le domaine public? Si tel est le cas, la loi Hadopi va bientôt faire de vous un PIRATE.

Mais si, comme nous, et comme des millions d’autres citoyens en France, vous pensez qu’il est grand temps de reconnaître ces pratiques d’échange comme inscrites dans la révolution numérique, si vous partagez la conviction qu’Internet nous offre de nouveaux espaces de liberté, et qu’il faut les protéger, nous vous invitons à découvrir et signer le Pacte pour les Libertés numériques en cliquant ici : http://reseaudespirates.net/

Pourquoi signer dès aujourd’hui et rejoindre la communauté des pirates? Parce que, dans moins de 4 jours, le débat sur la loi Création & Internet (Hadopi) reprend à l’Assemblée. Le Pacte totalise à ce jour 8000 signatures. Nous pouvons faire mieux, et atteindre 100 000 signataires dans le week-end! Cliquez ici : http://reseaudespirates.net/?q=/user/register

Au delà de l’actualité  de la loi Hadopi, l’ambition du Pacte est de faire des libertés numériques un élément clé de la campagne des élections européennes de juin prochain… et, plus largement, du débat public, comme Nicolas Hulot l’avait fait pour l’écologie. 

Défendons les libertés numériques : prenez le parti des pirates! http://reseaudespirates.net/?q=/user/register

Le réseau des pirates

Et si vous voulez d’autres arguments, allez lire cette très belle explication d’un signataire sur Blogo Numericus : http://blog.homo-numericus.net/article189.html

Crédit photographique : Men of Fort Story operate an azimuth instrument, to measure the angle of splash in sea-target practice, Fort Story, Va., mars 1942, photographie couleur (titre fourni par FSA or OWI agency caption), pas de restriction de diffusion connue. Propriétaire du fonds : Library of Congress, Prints and Photographs Division, Washington, D.C. 20540 USA. Permalien : hdl.loc.gov/loc.pnp/cph.3j00108 (n°LC-USW36-963)

Archivage électronique : la norme Z42-013 remise à jour

Le journal officiel du 26 février 2009 vient de publier l’annonce de la parution de la norme NF Z42-013 sous le titre “Archivage électronique. ― Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes, homologuée le 20 novembre 2001 (indice de classement : Z42-013)”. Cette norme est importante pour les archivistes qui conservent leurs documents au format numérique puisqu’elle définit les spécifications relatives à la conception et à l’exploitation des systèmes d’archivages électronique dans l’objectif d’assurer la conservation et l’intégrité des documents archivés. D’après les articles qui commentent le texte, sa principale nouveauté serait d’encadrer la preuve pour les documents gravés sur supports ré inscriptibles. En effet, sa première version (2001) ne prenait en compte que les WORM (Write Once Read Many = support de stockage non effaçable)

Malheureusement, il semble que les archivistes de l’audiovisuel aient été oubliés dans sa rédaction car rien n’est dit sur l’ouverture de la norme aux supports prenant en compte du son et de l’image animée, déjà absents dans la version de 2001. Voilà tout de même un début de reconnaissance de la notion d’original numérique qui se pose aujourd’hui de façon cruciale dans les phonothèques de l’oral. En effet, les chercheurs utilisent désormais des magnétophones numériques et déposent leurs entretiens sous la forme de fichiers. Comment l’archiviste peut-il apporter ensuite la preuve que c’est bien l’original nmérique qui est analysé dans sa base de données ? A la lecture de l’entretien avec Bruno Dillet, un des rédacteurs de la norme, on peut comprendre qu’il leur faudra apprendre à “crypto-sceller” les documents déposés. Au moment où les supports physiques de l’imprimé comme du du son disparaissent, ces questions sont devenues capitales.

Crédit photographique : General view of one of the classification yards of the Chicago and Northwestern Railroad, Chicago, Ill. (LOC), Photographe : Delano, Jack (1914- ). Prise de vue : décembre 1942. Library of Congress, Prints and Photographs Division, Washington, D.C. Pas de restriction de publication connue. http://lcweb2.loc.gov/cgi-bin/query/h?pp/fsac:@field(NUMBER+@band(fsac+1a34680))

Menaces sur la mise en ligne des archives sonores

Les responsables des phonothèques de l’oral suivent de près l’évolution de la législation sur les modifications éventuelles de la durée des droits d’auteurs. En effet, le vote d’un amendement à la directive 2006/116/EC en réunion plénière du parlement européen en mars 2009 pourrait avoir de lourdes conséquences sur les nouveaux projets de mise en ligne des archives sonores.

Lorsqu’au cours d’une enquête de terrain un témoin est enregistré, il est informé de la problématique du chercheur. En général, si il accepte de témoigner, c’est qu’il a aussi conscience de transmettre, à travers cette recherche, son point de vue ou celui de la communauté à laquelle il appartient. Les collections de la phonothèque de la MMSH fourmillent d’exemples significatifs. Le plus récent est celui de l’enquête menée par l’association Paroles Vives sur la mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône où les 170 informateurs ont tous accepté que leur témoignage puisse être diffusé librement en ligne. Autre exemple, les enquêtes d’Hélène Bracco sur les actes de refus civils et militaires pendant la guerre d’Algérie réalisées en 2008, là encore tous les témoins ont souhaité que leur parole puisse être écouté par tous. Mais il s’agit là de corpus créés récemment et réalisés par des chercheurs préoccupés par la restitution des enregistrements. Ils ont fait signer à leurs informateurs des contrats de diffusion et d’utilisation qui permettent aujourd’hui à la phonothèque de la MMSH de les mettre en ligne. Pour les corpus plus anciens que faire ? Ils ont été créés à un moment où la question du droit de la personne enregistrée, et plus particulièrement de l’artiste interprète n’était pas aussi draconienne. Dans les années 1970, ceux qui parcouraient les campagnes françaises à la recherche d’une culture populaire en train de disparaître enregistraient des personnes anonymes, qui souhaitaient transmettre le “bien commun” qu’elles avaient engrangé par la transmission orale : leur savoir-faire, leur répertoire conté ou chanté, leurs récits…

Aujourd’hui, poussée par les lobbys de l’industrie du disque, la législation européenne risque d’interdire ou, en tout cas d’étouffer dans l’oeuf, la diffusion du patrimoine oral auprès du grand public. En effet, après la commission culture en décembre 2008, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté jeudi 12 février 2009 le rapport Crowley qui modifie la législation européenne pour étendre à 95 ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de chansons.  Qui pourra s’opposer au vote de cet amendement à la réunion plénière de mars 2009 ?  Pour le moment, on sait que Monica Frassoni, coordonnatrice des verts à la commission juridique européenne a rejeté ce vote. Elle l’a commenté ainsi : Avec le vote d’aujourd’hui la musique ira désormais uniquement dans les oreilles des grandes maisons de disques et dans celles d’une élite de stars de la musique. Ils tireront les bénéfices des mofications proposées à la législation sur le droit d’auteur tandis que les artistes mons connus et les consommateurs paieront le prix fort. L’ère numérique demande une révision innovante de la législation sur le droit d’auteur. Une nouvelle approche pourrait permettre de trouver une meilleur accord pour les artistes-interprètes mais aussi pour développer autrement la consommation des contenus créatifs de la part du public. (trad. V. Ginouvès). Cette législation obsolète ne se préoccupe en rien des questions de diffusion du patrimoine oral qui participe de plus en plus activement à la construction de ce qui est appelé aujourd’hui sur l’Internet le “bien commun“. Les phonothèques de l’oral mettent en ligne des fichiers son créés à partir de la parole de ceux qui ont souhaité témoigner, volontairement et sans rétribution, de leur histoire, de leur culture, de leur identité et partager ce savoir avec le reste du monde.

Ce texte de loi est d’autant plus aberrant que nombre d’articles et de témoignanges vont à l’encontre de ce type de solution. Un des plus intéressant est sans doute le rapport de Rufus Pollock paru en 2007 sous le titre Forever minus a day ? Some theory and empirics of optimal copyrigth. Il démontre, formules de mathématiques à l’appui, que la durée optimale de protection d’une oeuvre devrait être de 15 ans après sa création car la durée de protection devrait baisser à mesure que le stock d’oeuvres disponibles augmente. Malheureusement, l’auteur est conscient du fait que le niveau de protection n’est en général pas déterminé par un législateur bienveillant et rationnel, mais plutôt par le lobbying*. En mars prochain, face aux lobbysites intéressés par une protection forte (maison de disques, presse écrite, éditeurs, studios de cinémas, dessinateurs, compositeurs, artistes interprètes…) comment les phonothèques de l’oral pourraient-elles exprimer leurs revendications ?

* p.16 du rapport : “The obvious answer to this conundrum is that the level of protection is not usually determined by a benevolent and rational policy-maker but rather by lobbying”.

Crédit photographique : David De Maus (photographe), Ship Garthsnaid, ca 1920s (plaque de verre) – Reference No. 1/2-014494-G / De Maus Collection, Alexander Turnbull Library, National Library of New Zealand – Aucune restriction de copyrigth connue – http://flickr.com/photos/nationallibrarynz_commons/3057385436

CASAE : Seminario sobre el estatuto jurídico de los documentos audiovisuales etnográficos de los países Andinos Colombia, Perú, Bolivia y Ecuador ; Sede del ICANH, Bogotá, 12 mayo 2004

El Centro de Documentación Musical (CDM, Biblioteca Nacional de Colombia), el Instituto Colombiano de Antropología e Historia (ICANH) y el Instituto Francés de Estudios Andinos (IFEA) organizaron en mayo de 2004 un encuentro con el propósito de:

– Estudiar con expertos jurídicos uno de los asuntos fundamentales de discusión que surgió durante el primer seminario, es decir el estatuto jurídico de los documentos audiovisuales etnográficos. Con este objetivo convocamos la participación de expertos colombianos de la Universidad Nacional de Colombia UNIJUS, de la Dirección Nacional del Derecho de Autor y de la Organización Indígena de Colombia ONIC

– Realizar la primera sesión del Comité creado en diciembre de 2003. Este evento, auspiciado por el IFEA y el Ministerio de Cultura de Colombia, contó con el apoyo: del Instituto de Investigaciones Jurídicas y Políticas “Gerardo Molina” de la Facultad de Derecho, Ciencias Políticas y Sociales de la Universidad Nacional de Colombia (UNIJUS) y de la Dirección Nacional del Derecho de Autor (DNDA) del Ministerio del Interior y de Justicia de Colombia.

 

Presensación del seminario

El CASAE (Comité operativo de censo y valoración de documentos sonoros y audiovisuales etnográficos de los países andinos) se ha propuesto dentro del cronograma de actividades del año 2004, realizar un seminario sobre los asuntos jurídicos relacionados con los documentos audiovisuales etnográficos. Efectivamente, los centros de archivos sonoros y audiovisuales de los países andinos disponen de información muy superficial sobre estos asuntos fundamentales que afectan directamente sus actividades. Aunque son temas sensibles y complejos, los centros que poseen documentos sonoros y audiovisuales etnográficos deben asumir su compromiso y responsabilidad legal y jurídica con el tema, garantizando la salvaguardia e integridad del patrimonio intangible que reside en estas manifestaciones y expresiones, proponiendo caminos posibles y planteando modos específicos de tratamiento de los procesos documentales.

 

Comunicaciones del seminario

1. Protección de los derechos intelectuales indígenas en colombia : desafíos y posibilidades

Edith Bastidas (Asesora de la Organización Indígena de Colombia ONIC ; Colombia)

2. Conocimiento tradicional, protección y sistemas de propiedad intelectual. Procesos legislativos en Canadá y Panamá

Florelia Vallejo-Trujillo (Universidad Nacional de Colombia, Especialista en Derecho de Autor y Nuevas Tecnologías ; Colombia)

 

3. El derecho de autor

Juan Carlos Serna (Ministerio del interior y de justicia – Unidad administrativa especial – direccion nacional de derecho de autor ; Colombia)

 

Participantes

Asistieron al seminario más de 40 personas de las siguientes instituciones:

Bolivia

Museo Nacional de Etnografía MUSEF

Colombia

Academia Superior de Artes de Bogota –

Artesanías de Colombia –

Centro Colombiano de Estudios sobre las Lenguas Aborígenes -Universidad de los Andes CCELA

Centro de Documentación Musical, Biblioteca Nacional de Colombia CDM

Centro de Documentación. Universidad Pedagógica –

Coordinación de Temas patrimoniales -Dirección de Cine -Ministerio de Cultura

Corporación para la Promoción y Difusión de la Cultura

Dirección de Comunicaciones -Ministerio de Cultura

Dirección de Etnocultura y Fomento -Ministerio de Cultura

Fonoteca y dirección -Radiodifusora Nacional INRAVISION

Fundación Patrimonio Fílmico Colombiano

Instituto Caro y Cuervo –

Instituto Colombiano de Antropología e Historia ICANH

Intercultura

Ecuador

Programa de Etnomusicología de Pontificia Universidad Católica de Ecuador PUCE

Francia

Instituto Francés de Estudios Andinos IFEA

 

 

Crédits photographiques : Bogotá, cliché Véronique Ginouvès, 2008.